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La CLCV vous informe

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La CLCV accompagne les particuliers dans le règlement de leurs litiges personnels, les informe, défend l’intérêt collectif des consommateurs et usagers auprès des pouvoirs publics nationaux, européens, participe à l’élaboration des textes et veille à leur application.

Les colocations : il y a des règles

Une colocation est une location par plusieurs locataires d’un même logement qui constitue leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un contrat unique ou de plusieurs contrats de location.
Les règles qui s’appliquent en colocation dépendent donc de la signature :
soit d’un contrat de bail unique entre le propriétaire et tous les colocataires (si l’un des locataires ne signe pas le bail, il n’est pas considéré comme colocataire, c’est alors un simple occupant qui n’a pas de droit sur le logement, même s’il paie une partie du loyer) ;
soit d’un contrat de bail spécifique signé par chaque colocataire avec le propriétaire (chaque contrat devant alors préciser la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires, chaque colocataire devant disposer d’une surface supérieure à 14 m2).
Dans le cas de la signature de plusieurs contrats de bail, le bailleur a la possibilité de moduler la durée du contrat en fonction du statut des locataires (en location meublée, un bail peut ainsi être conclu pour 9 mois avec un étudiant par exemple).

 

Demande de permis : tout est dématérialisé

En cas de perte ou de vol, vous pouvez être amené à renouveler votre permis de conduire. La démarche s’effectue sur le portail permisdeconduire.ants.gouv.fr. La connexion se fait par France Connect ou en créant votre compte usager.
Munissez-vous de vos justificatifs sous forme numérique (scannés ou photographiés avec votre smartphone). Sont demandés : une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile. Il vous faut aussi un «code photo signature numérique». Vous devrez ensuite renseigner ce code dans votre demande en ligne Une fois connecté sur l’ANTS ; si vous êtes déjà identifié, la plupart des informations seront pré-renseignées.
Vérifiez que votre état civil est rigoureusement conforme à celui de votre pièce d’identité, Ces étapes validées, vous recevez un mail récapitulatif comportant votre numéro de dossier. Il vous permettra de suivre son avancement en ligne, vous serez également informé par mail à chaque étape du traitement. Vous pourrez télécharger une attestation provisoire «de droit à conduire» pour circuler pendant la fabrication du vrai permis (adressé par courrier ou à retirer en préfecture selon les cas) par l’Imprimerie nationale.
La liste officielle des photographes et cabines habilités pour les photos d’identité est sur le site permisdeconduire.ants.gouv. fr/ Services-associes / Ou-faire-ma-photo-et-ma-signature-numerisee.

 

La CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Point d’accès au droit – 37 avenue Georges Clémenceau – 41100 VENDOME
06 20 43 27 49. Permanence Vendôme, lundi 14h-17h30 et jeudi 10h-12h30


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