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L’autoentrepreneur nouveau est arrivé

Le billet économique de la BGE ISMER

Non, le régime de l’autoentrepreneur ne disparait pas comme cela a été parfois annoncé un peu précipitamment ! Mais il évolue de façon significative pour ceux qui souhaitent démarrer une activité comme pour ceux qui sont déjà inscrits. Il est donc utile de répertorier tous les changements mis en place par le législateur depuis la fin de l’année 2014.

Le régime de l’autoentrepreneur est entré en vigueur au premier trimestre 2009. Il offrait une caractéristique rarement présente dans la création d’entreprise, la simplicité des procédures notamment pour le paiement des charges (cité par 67 % des inscrits), l’inscription (57 %) et la gestion comptable (52 %). Deux ans après, une enquête de l’INSEE à fin 2010 démontrait que cette simplicité avait fait écho : les chiffres de la création d’entreprise étaient dopés et trois autoentrepreneurs sur quatre affirmaient qu’ils n’auraient jamais créé sans ce régime. Aujourd’hui, le régime a trouvé son rythme de croisière avec, selon les derniers chiffres de l’APCE à fin octobre 2014, 72% des créations d’entreprises individuelles sous ce régime, soit la moitié du total des entreprises créées et une progression au niveau national de 3% par rapport à la même période 2013. Ceci représente en Vendômois, pour l’année 2014, près de 300 entreprises nouvelles qui généreront annuellement environ 2 500 000 euros de chiffres d’affaires (estimation théorique mais réaliste sur la base des moyennes nationales), soit l’équivalent d’une belle petite PME. Si chaque année, une PME de 30 à 50 salariés s’installait en Vendômois, cela ferait peut-être la une des journaux… L’enjeu est donc important.

Ce qui change en 2015

La réussite de ce régime est donc incontestable, il fallait néanmoins, cinq ans après son introduction, procéder à quelques ajustements qui sont pour la plupart entrés en vigueur dès le 19 décembre 2014. La première mesure concerne l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) qui devient obligatoire pour tous les autoentrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire. Cette immatriculation est gratuite sur le site officiel « lautoentrepreneur.fr ». Inutile donc d’aller sur d’autres sites payants pour s’immatriculer ! Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer soit, au plus tard, le 19 décembre 2015. Par ailleurs, le taux des cotisations sociales applicables sur le chiffre d’affaires évolue en 2015 selon les activités exercées, les informations sont données sur le même site.

Pour ce qui concerne les activités artisanales, toujours à titre principal ou complémentaire, le stage de préparation à l’installation (SPI) devient obligatoire comme pour tous les artisans. Cette exonération de SPI pour les artisans autoentrepreneurs était d’ailleurs tout à fait incompréhensible.
Autre point, jusqu’alors exonérés totalement (commerçants) ou partiellement (artisans), les autoentrepreneurs devront régler désormais une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires, en même temps que leurs cotisations sociales. Variable selon les activités, cette taxe représente de 0.015% du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises à 0.48% pour les prestations de services artisanales.

Mesure déjà en application depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). Les autoentrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation qu’ils sollicitent et qui donc n’ont pas contribué, ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.
Déclaration en ligne : ceux qui ont déclaré pour 2014 un chiffre d’affaires supérieur à 50% des seuils légaux, doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Une majoration sera appliquée en cas de non respect de cette obligation.

La mesure d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est supprimée, avec cependant quelques aménagements pour les autoentrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2012 et 2013.
La règle actuellement applicable est donc celle de droit commun : comme toute entreprise, les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l’année de début d’activité. Enfin, autre mesure applicable dès aujourd’hui, les autoentrepreneurs doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Il est évident que ces mesures vont faire baisser le nombre d’inscriptions au régime de l’autoentrepreneur. D’abord parce que, nous l’avons dit, ce régime était choisit justement pour sa simplicité or les choses sont un peu plus compliquées aujourd’hui. Ensuite parce que, par méconnaissance, il était parfois choisit à tord et n’était pas adapté à l’activité du créateur, notamment lorsque les charges étaient trop importantes ou que des investissements étaient nécessaires. Un autre régime, au réel ou en société, sera alors choisi après accompagnement (SPI par exemple). Pour conclure, il est amusant de noter que ce sont les mêmes qui militent contre la complexité des procédures en général et pour l’allégement des charges des entreprises en particulier, qui ont poussé à cette batterie de réformes qui ne va pas vraiment dans le sens de la simplification…

Les sites incontournables :

www.lautoentrepreneur.fr
www.apce.fr

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