Nouvelles lois pour les héritages
Depuis le 26 mars existe une nouvelle loi concernant les héritages bloqués à cause d’un manque de signature d’un des héritiers. La nouvelle réforme devrait prendre effet début 2027 et permettre, aux nombreux litiges bloqués chez les notaires, le traitement de ces dossiers par le Tribunal qui devra juger plus rapidement.
Frais bancaires : Depuis novembre 2025, la banque ne peut plus réclamer que 1 % du total des soldes de frais bancaires soit 857€
La gratuité des frais bancaires de succession est de O si le compte du titulaire au moment du décès
– ensemble des comptes et produits épargne
– sont inférieurs à 5.965€ ou si la personne décédée était mineure.
Exonération des cotisations
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relève de 70 à 80 ans l’âge ouvrant droit à l’exonération automatique de cotisations patronales de Sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile en CESU.
- Nouveau seuil : 80 ans (au lieu de 70 ans)
- Rétroactivité à compter du 1er janvier 2026 – prévue par l’article 2 du décret
- Mise en œuvre URSSAF à partir de la période déclarée de juillet 2026
- Pour les couples : il suffit que l’un des deux membres ait 80 ans
- Les bénéficiaires d’APA, PCH, AEEH, invalidité 80%, tierce personne, conservent leur exonération sans condition d’âge
- Ce qui ne change pas : crédit d’impôt 50 % – avance immédiate CESU+ plafond 65 % SMIC cotisations exonérées (maladie, vieillesse, allocations familiale)
