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Vous avez fait une commande par exemple chez un cuisiniste ou un vendeur de meubles ou tout autre achat volumineux nécessitant une livraison par un tiers, et vous demandez une livraison à votre domicile.

Le vendeur vous facture le montant de la livraison, et prend attache avec l’un de ses transporteurs. Vous réglez normalement le montant total de votre facture soit la commande augmentée de la livraison.

Vous êtes livré dans les normes habituelles , et peu de temps après, le transporteur vous adresse une facture de livraison en application de la loi Gayssot.

Ce que dit la loi Gayssot : La lettre de voiture est un contrat entre l’expéditeur (vendeur), le voiturier (le transporteur) et le destinataire (le consommateur). Le transporteur a une action directe en paiement de sa prestation à l’encontre de l’expéditeur mais aussi du destinataire si l’expéditeur ne règle pas sa facture quelqu’en soit le motif .

La loi Gayssot permet au transporteur s’il ne recouvre pas le montant de sa prestation de se retourner vers le destinataire, même si celui-ci a déjà réglé sa livraison à son vendeur.

Le destinataire est donc exposé à un risque de double paiement. Aucun recours juridique n’est envisageable

Conclusion : il est souhaitable de ne jamais régler au vendeur les frais de livraison, et de conserver cette somme pour un règlement direct au transporteur.

Tous les bénévoles de l’ufc41 Vendôme-Mondoubleau restent à votre écoute pour vous aider à régler ce type de problème ou vos litiges de consommation et d’escroqueries bancaires.