Souscription d’une mutuelle
De plus en plus de démarchages téléphoniques concernent la souscription d'une mutuelle.
Cette complémentaire santé peut être proposée certes par une mutuelle, mais aussi par une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance.
En cas de souscription à distance, le délai de renonciation de 14 jours calendaires est le minimum légal qui peut être rallongé suivant les conditions générales de vente. Le délai de renonciation commence à courir à compter du lendemain :
- soit du jour où votre adhésion a pris effet (si le contrat est souscrit auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance) ou du jour où le contrat à distance est conclu (s’il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance) ;
- soit du jour où vous recevez les conditions d’adhésion et les informations requises, si cette date est postérieure à celle de prise d’effet de votre adhésion ou de conclusion du contrat.
Le délai se termine le dernier jour à minuit. S’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Attention : Vous ne pouvez plus renoncer à un contrat souscrit auprès d’une assurance s’il a été exécuté intégralement, à votre demande expresse, par vous et par le professionnel, avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation. L’application de cette exception est laissée à l’appréciation des juges.
Pour tout litige à ce sujet, vous pouvez contacter nos bénévoles à :
Permanence Que choisir ensemble 41 – Antenne de Vendôme : Point Justice – 37 av. Georges Clemenceau – 41100 Vendôme - Uniquement sur RDV au 02 54 73 91 53 Merci de laisser un message, nous vous rappellerons
