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Économie et société

Souscription d’une mutuelle

De plus en plus de démarchages téléphoniques concernent la souscription d'une mutuelle.

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Cette complémentaire santé peut être proposée certes par une mutuelle, mais aussi par une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance.

En cas de souscription à distance, le délai de renonciation de 14 jours calendaires est le minimum légal qui peut être rallongé suivant les conditions générales de vente. Le délai de renonciation commence à courir à compter du lendemain :

  • soit du jour où votre adhésion a pris effet (si le contrat est souscrit auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance) ou du jour où le contrat à distance est conclu (s’il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance) ;
  • soit du jour où vous recevez les conditions d’adhésion et les informations requises, si cette date est postérieure à celle de prise d’effet de votre adhésion ou de conclusion du contrat.

Le délai se termine le dernier jour à minuit. S’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Attention : Vous ne pouvez plus renoncer à un contrat souscrit auprès d’une assurance s’il a été exécuté intégralement, à votre demande expresse, par vous et par le professionnel, avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation. L’application de cette exception est laissée à l’appréciation des juges.

Pour tout litige à ce sujet, vous pouvez contacter nos bénévoles à :

Permanence Que choisir ensemble 41 – Antenne de Vendôme : 
Point Justice – 37 av. Georges Clemenceau – 41100 Vendôme -
Uniquement sur RDV au 02 54 73 91 53 
Merci de laisser un message, nous vous rappellerons

Besoin de communiquer?

Le Petit Vendômois

Mensuel gratuit depuis 32 ans, tiré à 28 000 exemplaires, le Petit Vendômois se veut proche de ses lecteurs, familier et convivial, sérieux sans se prendre au sérieux, ambitieux sans prétention…à l’image du Vendômois. Dans ses colonnes, on y trouve le Vendômois de toujours: celui d’hier, celui d’aujourd’hui, celui de demain (agenda, spectacles, concerts, expositions, fêtes et manifestations diverses, informations, échos, histoires et curiosités).

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