Possiblité de déposer un permis de construire par voie électronique

Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …).

Pour accompagner cette transformation d’ampleur et l’ensemble des communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un vaste programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne. Jusqu’à présent, l’usager était dans l’obligation :

soit d’envoyer son dossier papier en de multiples exemplaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit de se déplacer aux horaires d’ouverture du guichet en mairie.

Le dépôt et l’instruction en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme répondent ainsi aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où la très grande majorité de services est accessible en ligne.