La CLCV vous informe
Démarchage téléphonique : vers la fin des appels commerciaux non sollicités ?
Depuis le 11 août, les règles seront les suivantes :
Avant de démarcher un consommateur par téléphone, le professionnel doit obtenir un consentement positif et clair. Il est tenu d’en conserver la preuve.
Le recueil préalable de ce consentement n’est pas nécessaire dans le cadre d’un contrat en cours.
Mais pour un contrat en cours, la sollicitation doit être en rapport avec l’objet de ce contrat. Elle peut consister à proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours. Elle peut avoir pour objet d’améliorer les performances ou la qualité du contrat en cours.
Sauf dans le cadre de contrats en cours, la prospection relative à l’adaptation des logements à une situation de dépendance (handicap, grand âge), à la réalisation de travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable est interdite.
La CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie rendez-vous au 06 20 43 27 49 Point d’Accès au Droit, 37 av. G. Clemenceau, 41100 Vendôme ou envoyez vos demandes par mail à : loir-et-cher@clcv.org
