Une réforme majeure est entrée en vigueur. Les professionnels de la vente à distance ne pourront plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite. Cette évolution met fin au système actuel fondé sur le consentement présumé et le régime d’opposition incarné par Bloctel.
Il instaure un nouveau principe, seuls les consommateurs ayant choisi d’être contactés pourront faire l’objet d’un démarchage commercial. Celle-ci constitue une avancée importante pour la protection de la tranquillité des consommateurs et la lutte contre les pratiques commerciales intrusives.
Que change concrètement la loi qui entre en vigueur le 11 août 2026 ?
Jusqu’à présent, les consommateurs étaient considérés comme consentants par défaut à recevoir des appels commerciaux et devaient s’inscrire sur Bloctel s’ils ne souhaitaient pas être démarchés. Désormais, le principe est inversé. Un professionnel doit obtenir l’accord préalable.
Comment un consommateur peut-il donner son consentement ?
Une nouvelle procédure est mise en place. Le professionnel doit demander l’accord du consommateur à ce que ses données personnelles puissent être utilisées pour recevoir des appels commerciaux. Ce consentement est valable pour une durée déterminée d’un an au maximum du consommateur avant tout appel commercial.
Permanence Que choisir ensemble 41 – Antenne de Vendôme : Point Justice – 37 av. Georges Clemenceau – 41100 Vendôme - Uniquement sur RDV au 02 54 73 91 53 Merci de laisser un message, nous vous rappellerons
